Une proposition de loi pour renforcer la protection pénale des forces de sécurité

Les Sénateurs Louis Nègre et Pierre Charon sont à l’initiative d’une proposition de loi tendant à renforcer la protection pénale des forces de sécurité et l’usage des armes à feu. Ils ont défendu leur texte dans l’hémicycle, ayant pour objet de faire évoluer le droit de la légitime défense dans un sens plus protecteur pour les fonctionnaires de police. Cette protection se justifie pour des raisons évidentes. En effet, le contexte actuel alarmant et les drames récents encore présents dans tous les esprits confirment la recrudescence des violences et la dangerosité des malfaiteurs, notamment multirécidivistes, dont certains n’hésitent plus à ouvrir le feu face aux policiers qui font un travail difficile et risqué. Plus récemment encore, une policière a été contrainte, lors d’un cambriolage, de ranger son arme alors même qu’elle était violemment et volontairement agressée.

Ces situations trop fréquemment avérées ont pour effet de mettre dans bien des cas les policiers en grande difficulté. L’état actuel du droit pénal, place le policier dans l’exercice de ses fonctions sur le même plan que le délinquant alors même que la loi est censée le protéger !

Pourtant le policier n’est pas un citoyen comme les autres car il prend en permanence des risques de plus en plus grands pour faire respecter la loi. Par conséquent, l’Etat doit adresser un message ferme à l’égard de ceux qui commettent ou qui seraient tentés de commettre des violences envers les représentants des forces de l’ordre, symboles de notre Etat de droit. Il est primordial que les fonctionnaires de police exercent leur dangereux métier dans des conditions les plus sûres possibles. Ainsi, le policier doit être présumé dans son droit compte tenu de ses circonstances professionnelles, et bénéficier d’un régime dérogatoire et particulier de présomption de légitime défense, à charge pour la partie adverse d’apporter la preuve qu’il ne se trouvait pas en état de légitime défense.

Cette proposition de loi est d’autant plus légitime qu’il existe depuis longtemps une différence de régime entre les policiers et les gendarmes qui peuvent, à tour de rôle, se retrouver dans des situations identiques et se voient pourtant appliquer des règles très différentes. En effet, les gendarmes, qui ont un statut militaire, peuvent tirer après sommation et ne sont pas soumis à la règle de la légitime défense comme les policiers, lesquels doivent être l’objet d’une menace réelle et avoir une riposte proportionnée. C’est la raison pour laquelle la présente proposition de loi de Louis Nègre et Pierre Charon a pour objectif de compléter les dispositions du Code Pénal afin de créer une présomption de légitime défense de définir très précisément le cadre légal d’usage de leurs armes.