Evaluation du service minimum dans les transports

451_112_GBLe Sénateur Louis Nègre interroge le Secrétaire d’Etat, chargé des Transports sur l’application de la loi de 2007 et propose, sous réserve d’une évaluation annuelle,  six mesures afin de faire évoluer la loi dans un sens plus équitable. Une meilleure prise en considération des usagers des transports en commun pénalisés par des conflits catégoriels doit être recherchée.

> La question du Sénateur à Monsieur Dominique Bussereau, Secrétaire d’Etat chargé des Transports